Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de matériel et aux prestations de services proposées par AdriAna SRL, exploitant le nom commercial No More Pedals.

Elles concernent notamment les ventes de matériel de musique neuf ou d’occasion, ainsi que les prestations de modification, de réparation, de diagnostic et d’intervention sur du matériel de musique.

1. Identification de l’entreprise

Numéro d’entreprise BCE : 1022.424.540

Adresse e-mail : contact@nomorepedals.com
Téléphone : +32 492 71 31 92
Site internet : www.nomorepedals.com

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles conclues entre No More Pedals et des clients consommateurs particuliers.

No More Pedals ne traite pas, sauf accord écrit contraire, avec des clients professionnels.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes conclues directement avec No More Pedals, notamment par e-mail, via le formulaire de contact du site, par message privé sur une plateforme tierce, ou oralement lorsque l’accord est ensuite confirmé par écrit.

Lorsque la vente est conclue via une plateforme tierce, notamment Vinted ou toute autre plateforme utilisée par No More Pedals, les modalités pratiques de commande, de paiement, d’expédition, de retour et de réclamation sont également soumises aux conditions propres de la plateforme concernée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

3. Activités concernées

No More Pedals exerce une activité de commerce de matériel de musique neuf et d’occasion, ainsi que de modification et de réparation de matériel de musique à la demande.

Les activités concernées peuvent notamment porter sur :

• la vente de pédales d’effets ;
• la vente de micros ;
• la vente de guitares ;
• la vente d’accessoires liés au matériel de musique ;
• la modification de matériel de musique à la demande ;
• la réparation de matériel de musique à la demande ;
• le diagnostic de matériel confié par le client.
• La vente de pièces détachées.

4. Commandes et conclusion du contrat

Une commande peut être passée ou validée par e-mail, via le formulaire de contact du site, par message privé sur une plateforme tierce, via une plateforme tierce, ou oralement si l’accord est ensuite confirmé par écrit.

Les demandes introduites via le formulaire de contact du site donnent lieu à un échange préalable avec No More Pedals et, le cas échéant, à l’établissement d’un devis.

Pour les modifications, réparations ou prestations particulières, le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis transmis par No More Pedals.

L’acceptation du devis peut être réalisée par signature manuscrite ou électronique, par accord écrit envoyé par e-mail, ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir clairement l’accord du client.

No More Pedals se réserve le droit de refuser une demande lorsque celle-ci est techniquement irréalisable, incompatible avec l’état du matériel, disproportionnée, ou lorsqu’elle ne correspond pas à l’activité proposée.

5. Devis et diagnostic

Les devis établis par No More Pedals sont gratuits.

Le diagnostic préalable est également gratuit, sauf accord écrit contraire lorsque la demande nécessite une intervention particulièrement complexe, un démontage important ou une analyse approfondie dépassant un simple examen préalable.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, No More Pedals peut maintenir, modifier ou annuler le devis, notamment en fonction de la disponibilité des pièces, de l’évolution des coûts ou des contraintes techniques.

Le devis précise, lorsque cela est possible, la nature de l’intervention, le prix estimé, les pièces prévues, les éventuels frais d’expédition, les délais indicatifs et les conditions particulières applicables.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, dans l’accord écrit conclu avec le client, ou sur la plateforme tierce utilisée pour la transaction.

Le site www.nomorepedals.com est un site vitrine. Il n’affiche pas de prix contractuels, ne permet pas de paiement direct et ne constitue pas un catalogue de vente en ligne.

Les exemples de produits, de modifications, de réparations ou de réalisations présentés sur le site sont fournis à titre informatif et illustratif. Ils ne constituent pas une offre ferme de vente ou de prestation.

Les prix peuvent varier selon l’état du matériel, la nature de la demande, les pièces nécessaires, les disponibilités, les frais d’expédition, les contraintes techniques et les conditions de la plateforme éventuellement utilisée.

7. Paiement

Pour les commandes conclues directement avec No More Pedals, le paiement est effectué par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.

Pour les ventes ou transactions réalisées via une plateforme tierce, le paiement s’effectue selon les moyens et conditions prévus par la plateforme concernée.

En cas de commande directe, le paiement complet doit être reçu avant l’expédition ou la restitution du matériel, sauf accord écrit contraire.

No More Pedals peut demander un acompte selon la nature de la commande, notamment lorsque du matériel est réservé, lorsque des pièces doivent être commandées, lorsque le matériel est fourni par No More Pedals, ou lorsque la prestation demandée est personnalisée.

Le montant de l’acompte, lorsqu’il est demandé, est indiqué dans le devis ou dans l’accord écrit conclu avec le client.

En cas de non-paiement du solde, No More Pedals peut suspendre l’expédition, la remise ou la restitution du matériel jusqu’au paiement complet des sommes dues.

8. Délais

Les délais indiqués par No More Pedals sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent varier selon la nature de la demande, l’état du matériel, la disponibilité des pièces, le volume de commandes, les délais des fournisseurs et les délais des transporteurs.

En cas de retard prévisible, No More Pedals informe le client dans les meilleurs délais.

9. Livraison, expédition et remise en main propre

Les commandes peuvent être expédiées ou remises en main propre, selon l’accord conclu avec le client.

Pour les commandes directes, l’expédition est généralement effectuée via bpost ou tout autre transporteur indiqué dans l’accord conclu avec le client.

Pour les ventes réalisées via une plateforme tierce, le transporteur et les modalités d’expédition sont déterminés selon les règles et options proposées par la plateforme concernée.

Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis, l’accord écrit ou les conditions de la plateforme utilisée.

Lorsque le client fournit son propre bordereau d’expédition, il assume les conséquences liées au choix du transporteur, au niveau d’assurance, aux conditions de transport et aux éventuelles erreurs présentes sur le bordereau.

No More Pedals veille à emballer le matériel avec soin avant expédition. En cas de dommage visible à la réception, le client est invité à conserver l’emballage, à prendre des photographies et à signaler le problème rapidement afin de permettre l’introduction éventuelle d’une réclamation auprès du transporteur.

10. Matériel confié par le client

Le client peut confier son propre matériel à No More Pedals en vue d’un diagnostic, d’une modification ou d’une réparation.

Le client est responsable de l’emballage du matériel lors de l’envoi vers No More Pedals. Il supporte les risques liés au transport aller, sauf accord écrit contraire ou faute imputable à No More Pedals.

Le client est invité à utiliser un mode d’expédition suivi et suffisamment assuré, en particulier pour les objets fragiles, rares, anciens ou de valeur.

Le client est invité à signaler avant intervention toute panne connue, chute, oxydation, dégât apparent, modification antérieure, réparation précédente, défaut intermittent, fragilité, comportement anormal ou particularité du matériel.

No More Pedals ne peut être tenue responsable des défauts préexistants, pannes cachées, fragilités internes, dommages antérieurs, modifications précédentes ou défauts non visibles avant intervention, sauf faute imputable à No More Pedals.

Certaines interventions peuvent révéler des défauts supplémentaires ou des problèmes non visibles lors du premier examen. Dans ce cas, No More Pedals informe le client avant toute intervention payante supplémentaire (voir section 11 pour plus d'informations).

11. Réparations, modifications et interventions techniques

Les réparations, modifications et interventions techniques sont réalisées selon les informations communiquées par le client, l’état réel du matériel, les possibilités techniques, la disponibilité des pièces et l’accord conclu entre les parties.

No More Pedals est tenue à une obligation de moyens pour les diagnostics, réparations, modifications et interventions techniques, sauf engagement écrit contraire.

Cela signifie que No More Pedals s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et les compétences nécessaires pour réaliser l’intervention convenue, sans garantir un résultat impossible, disproportionné ou dépendant de défauts préexistants du matériel.

Si l’intervention révèle des défauts supplémentaires ou nécessite des pièces ou travaux non prévus au devis, No More Pedals en informe le client. Aucun travail supplémentaire payant n’est réalisé sans accord préalable du client. Si le client refuse le devis supplémentaire nécessaire au bon fonctionnement du matériel, il accepte de payer pour le travail déjà effectué, les frais de retours et les risques liés à l'expédition ainsi que le fait de recevoir du matériel non fonctionnel.

En cas d’impossibilité technique, de risque excessif pour le matériel ou de disproportion entre le coût de l’intervention et la valeur du matériel, No More Pedals peut proposer une solution alternative ou renoncer à l’intervention. En cas de renoncement par No More Pedals, les frais de retour sont à charge de No More Pedals.

12. Garantie légale sur les biens vendus

Les biens neufs vendus par No More Pedals à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.

Les biens d’occasion vendus par No More Pedals bénéficient d’une garantie légale limitée à 1 an, sauf mention contraire plus favorable au client.

La garantie légale couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d'une mauvaise manipulation, d’un mauvais entretien, d’une chute, d’un choc, d’une humidité excessive ou trop faible, d'une température excessive ou trop faible, de variations de témpérature importantes, d’une surtension, d’une modification non autorisée, d’une intervention réalisée par un tiers, d’une usure normale ou d’une utilisation non conforme à la destination du matériel.

Pour les ventes réalisées via une plateforme tierce, les modalités pratiques de signalement, de retour ou de réclamation peuvent également être encadrées par les conditions de la plateforme concernée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

13. Garantie sur les réparations, modifications et pièces installées

La main-d’œuvre relative aux réparations et modifications réalisées par No More Pedals est garantie pendant une durée de 3 mois à compter de la restitution du matériel.

Cette garantie est limitée aux défauts directement liés à l’intervention réalisée par No More Pedals. Tout problème qui ne concerne pas les élément ajoutés ou modifiés par No More Pedals n'est pas couvert par la garantie.

Elle ne couvre pas les défauts du matériel d’origine, les pannes sans lien avec l’intervention réalisée, les défauts intermittents non constatés lors de l’intervention, l’usure normale, une mauvaise utilisation, une chute, un choc, d’une humidité excessive ou trop faible, d'une température excessive ou trop faible, de variations de témpérature importantes, une surtension, une intervention ultérieure réalisée par le client ou par un tiers, ou tout dommage extérieur à l’intervention réalisée.

Les pièces neuves fournies et installées par No More Pedals bénéficient de la garantie légale applicable, dans les limites prévues par la réglementation.

Cette garantie sur les pièces neuves ne transforme pas l’ensemble du matériel réparé, ancien, modifié ou d’occasion en matériel neuf intégralement garanti.

Les pièces d’occasion éventuellement installées sont fournies dans l’état décrit au client. Elles ne bénéficient pas d’une garantie commerciale spécifique, sauf accord écrit contraire, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

En cas de modifications, réparations ou personnalisations sur du matériel couvert par une garantie, le client accepte que l'intervention de No More Pedals annule ladite garantie.

14. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier.

Pour une vente de bien, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le client. Pour une prestation de service, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à No More Pedals, par e-mail à l’adresse contact@nomorepedals.com.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.

15. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés, modifiés ou personnalisés selon les spécifications du client.

Cette exception concerne notamment les modifications réalisées à la demande du client, les préparations personnalisées, les adaptations techniques spécifiques ou les biens modifiés selon des instructions particulières du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Lorsque le client souhaite que No More Pedals commence une prestation de réparation, modification ou intervention technique avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, cette demande doit être exprimée clairement, notamment dans le devis ou dans un accord écrit séparé.

Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé mais n’est pas encore entièrement exécutée, il devra payer à No More Pedals un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée au moment de la rétractation.

16. Information importante quant aux devis

Pour les prestations de réparation, modification ou intervention technique conclues à distance, le devis prévoit le choix suivant :

Droit de rétractation – prestation de service

Le client reconnaît avoir été informé qu’en cas de contrat conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier.

Le client choisit l’une des options suivantes :

17. Retour en cas de rétractation applicable

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit informer No More Pedals de sa décision de se rétracter dans le délai légal. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés, modifiés ou personnalisés selon les spécifications du client.

Le client doit ensuite renvoyer à No More Pedalsle bien concerné dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf mention contraire ou règle différente applicable via la plateforme utilisée pour la transaction.

Les retours sont acceptés uniquement pour les produits renvoyés complets, dans un état permettant leur remise en vente. Le client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

18. Remboursement en cas de rétractation applicable

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, No More Pedals rembourse les sommes reçues du client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

No More Pedals peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien retourné ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cependant, la communication d’une preuve d’expédition ne vaut pas acceptation définitive du retour ni reconnaissance de la conformité du bien retourné.

Le client supporte les frais et les risques du retour jusqu’à la réception effective du bien par le vendeur, sauf si No More Pedals organise lui-même ce retour.

Le consommateur doit renvoyer le bien par un service permettant le suivi de l’envoi et communiquer sans délai le numéro de suivi ainsi que la preuve de dépôt. Le remboursement est effectué dans les délais légaux applicables, après réception du bien retourné ou lorsque le client fournit une preuve d’expédition suffisante, sur la base de cette preuve, sous réserve du droit de No More Pedals de vérifier l’état du produit retourné et d’appliquer, le cas échéant, une déduction correspondant à une éventuelle dépréciation du bien.

En cas de retour d’un produit incomplet, endommagé ou présentant une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, No More Pedals pourra déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation.

En cas de prestation de service déjà commencée à la demande expresse du client, le remboursement éventuel peut être diminué d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée.

Pour les ventes ou transactions conclues via une plateforme tierce, les modalités pratiques de remboursement peuvent également être soumises aux conditions et procédures de la plateforme concernée.

19. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, une prestation, une réparation, une modification ou une vente directe peut être adressée à No More Pedals par e-mail à l’adresse suivante : contact@nomorepedals.com.

Le client est invité à décrire précisément le problème rencontré et à joindre, lorsque cela est utile, des photographies, vidéos, documents, références de commande, échanges précédents ou toute information permettant d’analyser la situation.

Pour les transactions conclues via une plateforme tierce, le client est également invité à utiliser les outils de réclamation, de retour ou de résolution des litiges proposés par la plateforme concernée.

20. Force majeure

No More Pedals ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, une panne majeure, une interruption de service, une grève, une indisponibilité imprévisible de pièces, un problème de transport, une décision administrative ou tout autre événement empêchant raisonnablement l’exécution normale de ses obligations.

21. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.nomorepedals.com.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter No More Pedals à l’adresse suivante : contact@nomorepedals.com.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de solution amiable, les juridictions belges compétentes pourront être saisies, sous réserve des règles impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

23. Modification des conditions générales

No More Pedals peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de son activité, du site, des plateformes utilisées, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale impérative contraire.